Huyghe, S. <. Rapport d'information ... sur le projet de l'avis de la Commission des Affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final). Paris: Assemblée Nationale.

Huyghe, Sébastien <<[Hrsg.]>>. Rapport D'information ... Sur Le Projet De L'avis De La Commission Des Affaires Européennes Sur La Proposition De Règlement Du Parlement Européen Et Du Conseil Relatif à La Compétence, La Loi Applicable, La Reconnaissance Et L'exécution Des Décisions Et Des Actes Authentiques En Matière De Successions Et à La Création D'un Certificat Successoral Européen (COM [2009] 154 Final). Paris: Assemblée Nationale.

Huyghe, Sébastien <<[Hrsg.]>>. Rapport D'information ... Sur Le Projet De L'avis De La Commission Des Affaires Européennes Sur La Proposition De Règlement Du Parlement Européen Et Du Conseil Relatif à La Compétence, La Loi Applicable, La Reconnaissance Et L'exécution Des Décisions Et Des Actes Authentiques En Matière De Successions Et à La Création D'un Certificat Successoral Européen (COM [2009] 154 Final). Paris: Assemblée Nationale.