Rapport d'information ... sur le projet de l'avis de la Commission des Affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)

Bibliographic Details
Published:Paris : Assemblée Nationale, 2009
Other titles:
Nebent.: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les successions et la création d'un certificat successoral européen
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les successions et la création d'un certificat successoral européen
Persons: Huyghe, Sébastien <<[Hrsg.]>> -
Organization:Frankreich / Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Format: Book / Printed Book
Language:French
Series:DIAN, Documents d'information / Assemblée Nationale ; 2009, 96
Documents d'information. Rapport d'information ; 2148
Physical description:23, [41] S.
Item Description:
Umschlagt.: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les successions et la création d'un certificat successoral européen
ISBN:9782111256842
Holdings details from MPVRH
EG: XVII A: 79 Available  Place a Hold Institute library Show location