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Sur un transfer de responsabilité : la responsabilité de l'État en cas d'application correcte d'un acte de droit dérivé invalide

Sur un transfer de responsabilité : la responsabilité de l'État en cas d'application correcte d'un acte de droit dérivé invalide

by Belda, Bénédicte <<[VerfasserIn]>>

Superior Title: Revue des affaires européennes 22(2015), 4, S. 639-652

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