Le traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance

Bibliographic Details
Published:Paris : Éd. Panthéon-Assas, 2013
12-Millau : Impr. Maury
Persons: Berlin, Dominique <<[Hrsg.]>> -
Format: Book / Printed Book / Conference paper
Language:French
Series:Colloques
Physical description:113 S. : graph. Darst.
Item Description:
Textes issus de la demi-journée d'études du 19 novembre 2012 organisée à Paris par le Collège européen de Paris de l'Université Panthéon-Assas et le Ministère de l'économie et des finances. - En appendice, les textes de la décision du Conseil constitutionnel portant sur le Traité de stabilité et de la loi organique n 2012-1403 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
ISBN:9791090429239
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EG: XI Da: 219 Available  Place a Hold Institute library Show location