Le droit de l'expropriation les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Note sous Conseil d'État, 3 septembre 2007, Association de sauvegarde du droit de propriété et autres, n. 282488, 282385

Bibliographic Details
Superior Title: Revue française de droit administratif 23(2007), 6, S. 1175-1182
Persons: Hostiou, René -
Format: Article
Language:French
Call Number:F: III: 46