Les sanctions de confiscation en droit pénal: in intrus issu du droit civil? Une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu'elle revêt pour le droit (procédural) pénal néerlandais

Bibliographic Details
Superior Title: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (1998) 1, S. 39-56
Persons: Vervaele, John A. E. -
Format: Article
Language:French
Subjects: