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Academic Journal
Allégations nutritionnelles et de santé : quelques stratégies juridiques utilisées par les entreprises pour échapper à la réglementation

Authors: Nihoul, Paul, van Nieuwenhuyze, Ellen

Contributors: Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris Sciences et Lettres (PSL)-Université Paris Sciences et Lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Superior Title: ISSN: 0775-3209 ; Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal ; https://hal.science/hal-01510941 ; Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2014, 1.

Subject Terms: Droit de la consommation, Droit de la santé, Allégation de santé, Perception du consommateur, Compatibilité avec les droits fondamentaux, Protection pour les consommateurs et pour la santé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

Relation: hal-01510941; https://hal.science/hal-01510941

Availability: https://hal.science/hal-01510941


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Academic Journal
Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?

Authors: Nihoul, Paul, Delforge, Caroline

Contributors: Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris Sciences et Lettres (PSL)-Université Paris Sciences et Lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Superior Title: ISSN: 0775-3209 ; Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal ; https://hal.science/hal-01510934 ; Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2014, 1.

Subject Terms: Droit de la consommation, Droit européen, Pratiques commerciales déloyales, Brochure de vente contenant une information fausse, Qualification de pratique commerciale trompeuse, Manquement à l'obligation de diligence, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

Relation: hal-01510934; https://hal.science/hal-01510934

Availability: https://hal.science/hal-01510934


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Allégations nutritionnelles et de santé : quelques stratégies juridiques utilisées par les entreprises pour échapper à la réglementation ; Nutritional and health claims: some legal strategies used by companies to evade regulation

Authors: Nihoul, Paul, Van Nieuwenhuyze, Ellen

Contributors: Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Superior Title: Hyper Article en Ligne - Sciences de l'Homme et de la Société ; Dépôt Institutionnel de l'Académie Louvain ; European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.) ; European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.), Larcier, 2014

Subject Terms: Droit de la consommation, Droit de la santé, Allégation de santé, Perception du consommateur, Compatibilité avec les droits fondamentaux, Protection pour les consommateurs et pour la santé, hist, lang

Relation: hal-01510941; 10670/1.3wi5g0; boreal:154942; urn:ISSN:0775-3209; http://hdl.handle.net/2078.1/154942; https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510941

Availability: http://hdl.handle.net/2078.1/154942
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510941


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Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?

Authors: Nihoul, Paul, Delforge, Caroline

Contributors: Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Superior Title: European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.) ; https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510934 ; European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.), Larcier, 2014

Subject Terms: Droit de la consommation, Droit européen, Pratiques commerciales déloyales, Brochure de vente contenant une information fausse, Qualification de pratique commerciale trompeuse, Manquement à l'obligation de diligence, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

Relation: hal-01510934; https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510934

Availability: https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510934


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Allégations nutritionnelles et de santé : quelques stratégies juridiques utilisées par les entreprises pour échapper à la réglementation

Authors: Nihoul, Paul, Van Nieuwenhuyze, Ellen

Contributors: Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Superior Title: European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.) ; https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510941 ; European Consumer Law Journal / Revue européenne de droit de la consommation (R.E.D.C.), Larcier, 2014

Subject Terms: Droit de la consommation, Droit de la santé, Allégation de santé, Perception du consommateur, Compatibilité avec les droits fondamentaux, Protection pour les consommateurs et pour la santé, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law

Relation: hal-01510941; https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510941

Availability: https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01510941


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